Vous prévoyez emménager dans quelques mois dans votre maison ou votre condo en cours de construction. Votre rêve deviendra bientôt réalité. Mais que faire s’il y a des défauts ou des retards dans la construction? Le Plan de garantie pour les bâtiments résidentiels neufs mis en place par le gouvernement du Québec pourrait vous protéger, mais vous devez suivre la procédure pour être couvert.
Le Plan de garantie
Le Plan de garantie pour les bâtiments résidentiels neufs vous protège si les travaux ne sont pas exécutés à temps ou s’il y a des défauts de construction à faire corriger.
Cette garantie s’applique aux entrepreneurs qui détiennent un permis de la Régie du bâtiment du Québec. Depuis le 1er janvier 2015, le plan de garantie est administré par l’organisme à but non lucratif indépendant Garantie de construction résidentielle.
Ce que prévoit le Plan de garantie
Si l’entrepreneur concerné ne respecte pas ses engagements, la garantie prévoit notamment le remboursement:
de l’acompte payé si l’immeuble n’a pas été livré;
des frais déboursés à cause du retard dans la livraison ou la construction de l’immeuble, par exemple les frais d’entreposage des meubles;
des coûts de réparation des défauts. Pour une maison ou une unité de condo, les remboursements se limitent à :
►50 000 $ pour l’acompte (39 000 $ si la construction a débuté avant le 1er janvier 2015);
►6000 $ pour la relocalisation, l’entreposage et le déménagement (5500 $ si la construction a débuté avant le 1er janvier 2015);
un montant inscrit au contrat pour la réparation des défauts. Ce montant ne peut toutefois pas dépasser 300 000 $ (260 000 $ si la construction a débuté avant le 1er janvier 2015). Toutefois, la réparation des défauts n’est pas remboursée lorsque les problèmes sont causés notamment par les matériaux fournis par l’acheteur, par la faute de l’acheteur ou encore par une usure normale.
Faire inspecter avant d’emménager
Avant d’emménager, vous devez procéder à une inspection de l’immeuble. Vous pouvez être assisté d’une personne de votre choix, par exemple un inspecteur en bâtiment. Pour les condos neufs, l’inspection se fait en deux temps. L’acheteur inspecte son logement et le syndicat de copropriété inspecte les parties communes de l’immeuble.
Cette inspection est cruciale puisque les défauts visibles et les travaux non complétés doivent être dénoncés par écrit au moment de la réception de l’immeuble ou dans les trois jours qui suivent la réception si vous n’aviez pas encore emménagé.
Si ce délai est dépassé, le Plan de garantie est réduit. Il couvrira seulement :
les défauts non visibles au moment de la réception de l’immeuble pour la première année;
les vices cachés pour les trois premières années;
les problèmes de conception, de construction ou de sol pour cinq ans après la fin des travaux.
Être à son affaire
Acheter une résidence, c’est un gros investissement, assurez-vous d’être couvert par la garantie qui vous est offerte. Pour bénéficier de la garantie, vous devez donc soumettre votre demande par écrit à l’entrepreneur et à Garantie de construction résidentielle (l’administrateur du Plan de garantie), respecter les délais, et suivre la procédure de réclamation.
Source: http://www.journaldemontreal.com/2016/07/27/la-garantie-pour-les-maisons-neuves
ÉDUCALOI
Mercredi, 27 juillet 2016 20:00
MISE à JOUR Mercredi, 27 juillet 2016 20:00
POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS
Garantie de construction résidentielle (GCR) 514 657-2333 (http://www.garantiegcr.com/)
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